Consultation sur la révision partielle de la loi sur l'imposition du tabac

La SPHD salue la demande du Parlement au Conseil fédéral de soumettre à nouveau les cigarettes électroniques à la loi sur l'imposition du tabac (motion 19.3958). Elle salue également la proposition du Conseil fédéral d'intégrer à l'avenir l'idée de prévention dans la loi sur l'imposition du tabac et de prendre en compte le potentiel de danger ou de dommage des cigarettes électroniques dans les taux d'imposition.

Consultation détaillée (en allemand uniquement) → hier.

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